NOTE D'INFORMATION

COMMISSION- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CADRE DE VIE - HABITAT

LE PROGRAMME D'INTERET GENERAL (PIG), volet logement pour la mise en œuvre du Plan de Cohésion Sociale

La politique d'action en faveur du logement de la CCPR a pour objectif de permettre le logement de tous et, prioritairement, des personnes à faible revenu. Les communautés de Communes du Vercors et du Pays du Royans souhaitent se donner les moyens de promouvoir un habitat de qualité et diversifié pour tous dans le respect de l'environnement. Les deux Communautés de Communes sont engagées dans un Contrat de Développement avec la Région Rhône-alpes (CDRA) qui vient soutenir cette action par son volet habitat et propose des actions spécifiques. Parallèlement, le territoire concerné est intégré dans le périmètre du Parc naturel régional du Vercors qui développe une politique de maîtrise de l'énergie sur ses secteurs.

En mai 2007, la CCV et la CCPR ont décidé la mise en place d'un Programme d'Intérêt Général (PIG) avec pour objectifs le développement de logements locatifs à loyer maîtrisés, et ont signés avec le Département de la Drôme un Contrat Territorial Habitat Royans-Vercors, pour mettre en oeuvre ce programme. Les deux communautés de communes ont souhaité proposer aux habitants un outil opérationnel destiné à favoriser la réhabilitation des logements vacants et insalubres existants sur leurs territoires.

Le Conseil Général de la Drôme apporte un soutient à cette action dans le cadre du Plan Drômois d'action pour le logement élaboré en 2006 qui vise à :

• Favoriser la production de logements sociaux avec le souci d'appréhender au mieux les besoins du terrain
• Poursuivre l'action en faveur des personnes défavorisées
• Inscrire de nouvelles actions de renouvellement urbain
• Poursuivre la requalification du parc social

Qu'est-ce qu'un PIG ?

Le PIG est un programme d'action permettant la réhabilitation d'ensembles immobiliers ou de logements dans des zones urbaines ou rurales plus ou moins étendues (agglomération, bassin d'habitat, canton...). Son objectif est de promouvoir des actions d'intérêt général, afin de résoudre des problèmes particuliers dans l'habitat existant et dont la nature peut être sociale ou technique.

Sur le plan social, il constitue la procédure partenariale appropriée pour traiter de problèmes spécifiques, comme par exemple, le logement des jeunes ou des travailleurs saisonniers, le logement des étudiants ou des personnes handicapées, l'augmentation de l'offre de logements sociaux privés ou la remise sur le marché de logements vacants.

Sur le plan technique, un PIG peut être mis en œuvre pour lutter contre l'insalubrité dans l'habitat existant, pour prendre en compte l'existence de servitudes particulières (zones inondables...), ou encore pour améliorer les performances techniques des bâtiments (maîtrise des consommations énergétiques, lutte contre les termites, etc.).

La réhabilitation des immeubles et logements situés dans le périmètre d'un PIG ouvre droit à des subventions majorées de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) pour les propriétaires bailleurs qui s'engagent, dans le cadre d'une convention conclue avec l'ANAH, à pratiquer un loyer maîtrisé (loyer conventionné ou loyer intermédiaire).

Concrètement, le prestataire retenu aura pour vocation d'animer le 'guichet' logement. C'est-à-dire qu'il devra conduire des missions de prospection, d'assistance (information et mobilisation des propriétaires, assistance aux particuliers, aux élus, suivi de l'opération) et de communication. Au-delà de son action d'information et de sensibilisation, il pourra accompagner et suivre les demandeurs dans leurs démarches et montages de projet.

Chronologie de l'opération proposée en février 2008

Réunion de la commission urbanisme - aménagement du territoire                     07 février 2008

Validation du cahier des charges :

• Lancement de l'appel d'offre février 2008
• Date limite de réception des candidatures fin mars 2008
• Sélection des candidats mai 2008
• Lancement du PIG guichet logement septembre 2008