| COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l’espace
1.1 Schémas directeurs : SCOT (Schéma de COhérence Territoriale), schéma de secteur, charte de territoire
1.2 Charte paysagère, diagnostic agricole
1.3 Accompagnement technique de la charte forestière et du plan pastoral territorial
1.4 Zones d’aménagement concerté et zones d'activités : touristiques, industrielles, commerciales artisanales ou tertiaires
1.5 Politiques contractuelles passées avec l’Europe, l’État, la Région ou le département
1.6 Réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences
2. Développement économique
A) Création et aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires ou touristiques :
Sont d’intérêt communautaire, la zone d’activités de Riétière à La Motte Fanjas, la zone artisanale des Hautes Serres à St Laurent en Royans, la zone d’activités de La Roue EST et la zone d’activités de la Roue OUEST à St Jean en Royans et toute nouvelle zone d’activités à créer sur le territoire nécessitant des viabilités internes à la zone.
B) Actions de développement économique
2B1 - Aide à la création, au maintien et au développement des activités dans l’industrie, l’artisanat, l’agriculture, le commerce et le tourisme
2B2 - Reprise et rénovation, construction, aménagement et gestion de bâtiments d’activités industrielles, artisanales, touristiques, et tertiaires
2B3 - Soutien aux politiques en faveur de l’emploi et de l’insertion
2B4 - Soutien au développement des techniques d’information et de communication (TIC)
2B5 – Soutien à la valorisation des sites touristiques majeurs.
2B6 - Participation au financement de l’Office de tourisme du Pays du Royans
2B7 - Signalétique des circuits et des sites touristiques du territoire
2B8 - Animation et promotion économique du territoire
2B9 - Construction, gestion et aménagement de la Maison d’accueil Royans Vercors
COMPETENCES FACULTATIVES
3. Politique du logement et du cadre de vie
3.1 Le programme local de l'habitat (PLH)
3.2 La Réalisation de Programmes d’intérêt généraux (PIG) ou programmes similaires
3.3 Les opérations façades,
3.4 Organisation et/ou participation au financement des actions de conseil en matière d'amélioration de l'habitat, d'urbanisme et d'architecture et de conseil en énergie
4. Protection et mise en valeur de l’environnement
4.1 La protection des sites, berges et cours d’eau : études, travaux, réalisation et gestion
4.2 La participation au financement des établissements agréés et conventionnés pour l'accueil des animaux errants ou abandonnés sur la voie publique
4.3 Le contrôle de l’assainissement non collectif, coordination et suivi des dossiers de réhabilitation
4.3 L’élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
5. Action sociale d’intérêt communautaire
A) La politique "petite enfance" :
• 5A1 - Les centres de loisirs maternels qui fonctionnent en dehors du temps périscolaire
• 5A2 - Les crèches haltes garderie «La Ribambelle », « Les Pillous » et sur la commune de St Just de Claix, la crèche halte-garderie « les Coquinoux »
• 5A3 - Le lieu d’accueil parents-enfants «Berlingot»
• 5A4- Le relais assistantes maternelles
• 5A5 - La coordination des acteurs locaux de la petite enfance
B) La politique "Jeunesse"
• 5.B.1 Les centres de loisirs enfants qui fonctionnent en dehors du temps périscolaire
• 5.B.2 Les foyers de jeunes, les actions socio-culturelles et socio-éducatives en direction des jeunes
• 5.B.3 L’aide aux projets et aux formations de jeunes dans le domaine socioculturel
• 5.B.4 Le soutien aux projets inter-associatifs s’adressant aux mineurs dans le domaine du loisir, de la citoyenneté, de la prévention des conduites à risques,
• 5.B.5 Le forum des associations et autres actions de communication
• 5.B.7 La coordination des acteurs socioculturels locaux
C) Le soutien aux associations de dimension intercommunale agissant dans le domaine :
• 5.C.1 socio-culturel et socio-éducatif en direction des enfants et des jeunes.
• 5.C.2 - Social et des services aux personnes à l’exception des aides individuelles financières ou matérielles
D) Le soutien aux études et actions partenariales qui améliorent la qualité de vie des personnes âgées et handicapées et encouragent la coordination des acteurs gérontologiques, dans le cadre de la convention signée avec le Comité Local d'Information et de Coordination (C.L.I.C.)
E) La construction, la gestion et l’entretien des équipements suivants :
• 5.E.1 - Locaux du centre social,
• 5.E.2 - Crèches haltes-garderies,
• 5.E.3 - Bâtiment hébergeant les Resto du cœur
• 5.E.4 - La construction, la gestion et l’entretien de tout nouvel équipement social qui favorise le développement des services à la population au niveau intercommunal
6. Action culturelle d’intérêt communautaire
Le développement culturel communautaire s'appuie sur :
Un partenariat culturel : diversification et développement de l’offre culturelle, inscription du Royans dans un territoire culturel plus large, développement de l’accès à la culture à un large public à travers des partenariats.
6.1 Des animations culturelles locales : développement de l’action culturelle locale dans une dynamique fédératrice : Agenda culturel, évènement culturel, soutien aux projets culturels à dimension intercommunale
6.2 La construction, gestion et entretien d'un Espace Culturel et de lecture publique, espace culturel structurant à l’échelle du territoire et tout nouvel équipement à vocation intercommunale.
7. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs et d'équipements de l'enseignement élémentaire et préélémentaire
7.1 La construction, la gestion et l’entretien des équipements suivants : piscine intercommunale, gymnase intercommunal, terrain d'aviation, terrain synthétique multisports et tout nouvel équipement sportif à vocation intercommunale.
7.2 Le soutien aux associations de dimension intercommunale agissant dans le domaine sportif en direction des enfants et des jeunes.
7.3 Le soutien aux manifestations et compétitions sportives dans la mesure où elles participent à la promotion du Royans à l'échelle régionale ou nationale
8. Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
L’intérêt communautaire repose sur les réseaux routiers communaux
La Communauté de Communes est compétente :
8.1 Pour les travaux d’investissement et d’entretien sur la voirie communale (voies communales et chemins ruraux). Par entretien, il faut entendre le rebouchage des nids de poules, le fauchage des bordures, talus et accotements, le curage des fossés, l’entretien des ouvrages d’art et des dispositifs d’évacuation des eaux pluviales, le remplacement des panneaux de signalisation routière, à l’exception du déneigement , du nettoiement et du balayage des rues qui relève des missions de police municipale.
8.2 Pour les travaux exceptionnels de remise en état de la voirie communale (voies communales et chemins ruraux), suite à des dégâts causés par les intempéries
8.3 Pour les aménagements liés aux opérations sur routes départementales en traverse d’agglomération
Son intervention porte sur :
• La chaussée qui constitue l’élément fondamental de la voirie,
• Ses dépendances (ce qui permet aux chaussées d’exister) : les accotements, les fossés, les talus, les dispositifs de collecte et d’évacuation des eaux pluviales, les murs de soutènement, les enrochements, les ouvrages d’art et tout ce qui peut concourir à la bonne tenue de la chaussée.
• Les annexes à la chaussée : les trottoirs, la signalisation, les dispositifs de retenue et tous les éléments de confort qui sont intimement liés à la voie sauf l’éclairage public
• Les prestations nécessaires à la bonne réalisation des travaux (études et surveillances, levés)
Il est précisé que sont exclus du champ de compétences de la communauté de communes :
• Tous travaux relatifs à la voirie intra-muros du bourg centre du chef-lieu de canton. La voirie exclue figure sur un plan annexé aux statuts.
9. Compétences facultatives
9.1 Soutien à la vie scolaire
o Soutien à des évènements sportifs communautaires
o L’aide aux séjours organisés par le collège du Royans.
o Coordination de la réflexion autour du périscolaire et des interventions musicales en milieu scolaire
9.2 Réalisation, gestion et entretien de bâtiments communautaires
o Bâtiments mis à disposition des services de gendarmerie
o Bâtiments mis à disposition des services du Trésor Public
o Bâtiments mis à disposition d’associations caritatives rayonnant à l’échelle intercommunale
o Autres bâtiments communautaires
9.3 Relations avec les communes membres
o A la demande d’une ou de plusieurs communes membres, la Communauté de Communes sera compétente pour réaliser sous maîtrise d’ouvrage déléguée tout type d’investissement. Cette intervention donnera lieu à facturation sur la base des conditions définies par convention.
9.4 La Communauté de Communes pourra assurer des prestations de services pour le compte d'une ou plusieurs communes membres. Cette intervention donnera lieu à facturation sur la base des conditions définies par convention.
10. Autres compétences facultatives
A la demande d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale non membre, la Communauté de Communes LE PAYS DU ROYANS pourra réaliser par convention toutes prestations de services et en qualité de mandataire, toutes études et tous investissements dans la limite de ses compétences. Elle n’interviendra qu’en cas de carence de l’initiative privée, à titre dérogatoire et dans le respect des règles relatives à la mise en concurrence. Cette intervention donnera lieu à facturation sur la base des conditions définies par convention. |
