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| Les compérences de la Communauté de Communes |
Aménagement de l´espace
- Schéma directeur ou SCOT
- Schéma de secteur
- Aménagement rural
- Zones d´aménagement concerté d´intérêt communautaire.
L´intérêt communautaire se limite à toutes les ZAC touristiques, industrielles, commerciales artisanales ou tertiaires
- Schéma d´orientation (hors POS et MARNU communaux)
- Politiques contractuelles passées avec l´Europe, l´Etat, la Région ou le département
Développement économique
- Aménagement, entretien et gestion de zones d´activités industrielle commerciale artisanale, tertiaire ou touristique qui sont d´intérêt communautaire- Sont d´intérêt communautaire, les zones qui sont ou seront créées par la Communauté de Communes à savoir la zone de la Motte Fanjas, la zone artisanale de St Laurent en Royans, le projet de la Zone de La Roue à St Jean en Royans
- Actions de développement économique- Aide à la création, au maintien et au développement de l´emploi dans l´industrie, l´artisanat et l´agriculture
- Construction, aménagement et gestion de nouveaux bâtiments industriels
- Réinsertion dans le cadre des mesures d´aides à l´emploi
- Création de plan d´eau et aménagement de plans d´eau existants
- Tourisme - Office de tourisme intercommunal du Pays du Royans : Participation au financement du service
- Mission Locale pour l´emploi
- Etudes de développement touristique
- Représentation/substitution des communes membres de la communauté de communes, pour les matières relevant de sa compétence, au sein du Syndicat Mixte d´Aménagement du Vercors, de la Forêt de Lente et de Font d´Urle.
- Soutien au développement des techniques d´information et de communication (TIC)
Politique du logement social d´intérêt communautaire et actions par des opérations d´intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées.
- Programme local de l´habitat (P.LH.) : établissement et mise à jour du programme
- Participation au financement des actions en faveur du logement des personnes défavorisées
- Réalisation d´Opérations Programmées pour l´Amélioration de l´Habitat (OPAH).
- Nouvelles opérations façades
- Participation au financement des actions de conseil en matière d´amélioration de l´habitat, d´urbanisme et d´architecture
Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
- Ordures Ménagères : Application du mécanisme de représentation/substitution des communes membres de la Communauté de Communes au sein du SITROM du ROYANS pour l´ensemble des compétences.
Protection et mise en valeur de l´environnement
- Protection des sites berges et cours d´eau : études, travaux, réalisation et gestion
- Etudes d´opportunité d´un assainissement collectif : application du mécanisme de représentation/substitution des communes membres de la communauté de communes au sein du Syndicat Mixte d´Assainissement de la Bourne et de la Lyonne Aval (SMABLA) pour cette compétence.
- Participation au financement des établissements agréés et conventionnés pour l´accueil des animaux errants ou abandonnés sur la voie publique
Services publics et équipements à vocation sociale, d´intérêt communautaire et actions d´intérêt communautaire en matière sociale, sportive, culturelle ou d´enseignement :
- Crèche, Halte-garderie
- Etude d´opportunité d´un lieu d´accueil pour les personnes âgées
- Construction, gestion d´équipements à vocation sociale d´intérêt communautaire : bâtiment socio-culturel, centre social, centre de loisirs, maison pour tous de St Jean en Royans, Club des jeunes de St Laurent en Royans et tout nouvel équipement à vocation sociale qui favorise le développement de l´action sociale à l´échelle cantonale.
- Soutien au tissu associatif de dimension cantonale
- Politique de la petite enfance, par des actions d´intérêt communautaire, financées dans le cadre du contrat enfance
- Politique en faveur des jeunes, par des actions d´intérêt communautaire, financées dans le cadre du contrat éducatif local ou du contrat temps libres
- Construction, gestion, aménagement de bâtiments d´intérêt communautaire mis à la disposition des services publics relevant du Ministère des Finances et du Ministère de la Défense
- Participation au financement de mesures d´accompagnement des activités scolaires de dimension cantonale
Construction, gestion d´équipements sportifs, culturels ou d´enseignement d´intérêt communautaire
Les équipements suivants sont d´intérêt communautaire : bibliothèque scolaire intercommunale, gymnase intercommunal, piscine de St Jean en Royans, terrain d´aviation, et tout nouvel équipement sportif, culturel ou d´enseignement qui favorise le développement des pratiques sportives culturelles ou de l´enseignement à l´échelle cantonale.
Voirie d´intérêt communautaire
L´intérêt communautaire repose sur les réseaux routiers communaux existants.
La Communauté de Communes est compétente :
- Pour les travaux d´investissement sur la voirie communale (voies communales et chemins ruraux).
- Pour les travaux exceptionnels de remise en état de la voirie communale (voies communales et chemins ruraux), suite à des dégâts causés par les intempéries
- Pour les aménagements liés aux opérations sur routes départementales en traverse d´agglomération
Son intervention porte sur :
- La chaussée qui constitue l´élément fondamental de la voirie,
- Ses dépendances(ce qui permet aux chaussées d´exister) : les accotements, les fossés, les talus, les dispositifs de collecte et d´évacuation des eaux pluviales, les murs de soutènement, les enrochements, les ouvrages d´art et tout ce qui peut concourir à la bonne tenue de la chaussée.
- Les annexes à la chaussée : les trottoirs, la signalisation, les dispositifs de retenue et tous les éléments de confort qui sont intimement liés à la voie sauf l´éclairage public (1)
- Les prestations nécessaires à la bonne réalisation des travaux (études et surveillances, levés)
Il est précisé que sont exclus du champ de compétences de la communauté de communes :
- Les acquisitions de terrains (2),
- La création d´une voie publique communale consécutive à la desserte des nouveaux lotissements à usage d´habitation,
- Tous travaux d´investissement relatifs à la voirie intra-muros du bourg centre du chef-lieu de canton. La voirie exclue figure sur un plan annexé aux statuts,
- Les programmes communaux de travaux de voirie en cours financés par le Fonds Départemental d´aide aux communes avant le 01/02/2002 (3).
(1) La communauté de communes n´est pas adhérente au Syndicat Départemental d´Electricité de la Drôme (SDED).
(2) Les communes décident de l´acquisition des terrains et des démarches pour les intégrer au réseau routier communal puisque les communes mettent leurs voiries communales à la disposition de la communauté de communes.
(3) Cette compétence est laissée aux communes pour achever ces opérations.
Compétences facultatives
- A la demande d´une ou de plusieurs communes membres, la Communauté de Communes sera compétente pour réaliser sous maîtrise d´ouvrage déléguée tout type d´investissement. Cette intervention donnera lieu à facturation sur la base des conditions définies par convention.
- La Communauté de Communes pourra assurer des prestations de services pour le compte d´une ou plusieurs communes membres. Cette intervention donnera lieu à facturation sur la base des conditions définies par convention.
Autres compétences facultatives
- A la demande d´une commune ou d´un établissement public de coopération intercommunale non membre, la Communauté de Communes LE PAYS DU ROYANS pourra réaliser par convention toutes prestations de services et en qualité de mandataire, toutes études et tous investissements dans la limite de ses compétences. Elle n´interviendra qu´en cas de carence de l´initiative privée, à titre dérogatoire et dans le respect des règles relatives à la mise en concurrence. Cette intervention donnera lieu à facturation sur la base des conditions définies par convention. |
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St Jean en Royans
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Oriol en Royans
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Ste Eulalie en Royans
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La Motte Fanjas
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Rochechinard
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St Martin le Colonel
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St Nazaire en Royans
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St Thomas en Royans
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Echevis
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