 SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)
La loi sur l’eau du 31/12/1992 a obligé les communes à mettre en place un SPANC.
Les objectifs de cette loi sont tout d'abord de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l'impact environnemental et ainsi participer à l'effort national de protection de la ressource en eau.
Nous tenons à vous informer que de par cette loi et conformément à l’article L 1331-11 de code de la santé publique, « les agents du SPANC sont autorisé à pénétrer dans les propriétés privées pour assurer le contrôle des installations existantes ». Dans le cas contraire, les agents doivent relever l’impossibilité d’effectuer le contrôle ; à charge pour le maire de la commune concerné d’agir au titre de ses pouvoirs généraux de police.
L’entreprise mandatée par la CCPR a bientôt terminé le diagnostic de tous les assainissements
non collectifs existants. 528 installations ont été recensées et une cinquantaine devraient être contrôlées d’ici cet été. Le contrôle des assainissements étant prévu tous les 4 ans, le prochain se fera en 2011.
Concernant les installations non-conformes, un premier programme de réhabilitation est en cours avec 9 dossiers.
Nous vous rappelons que l’Agence de l’Eau subventionne les travaux d’assainissement pour une mise aux normes à hauteur de 30% plafonné à 7 500 € HT (jusqu’à 5 pièces principales, au-delà, le plafond augmente de 1 500 € par pièce principale supplémentaire). Une subvention est également allouée pour l’étude de sol qui est de 30% plafonné à 400 € HT.
Un deuxième programme de réhabilitation devrait se mettre en place pour l’automne 2009 et devrait concerner une trentaine de dossiers |
